La CSEM a renoncé au financement qu’elle pourrait recevoir du Programme de contestation judiciaire

La Commission scolaire English-Montréal désire clarifier certains faits en lien avec les allégations récentes concernant le Programme de contestation judiciaire.

La CSEM a présenté deux demandes au Programme de contestation judiciaire pour aider à financer ses litiges contre le projet de loi 21 et l’article 477.1.1 de la Loi sur l’instruction publique. Le Programme de contestation judiciaire a conclu que les deux demandes soulevaient des questions nouvelles liées à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et a accepté les deux demandes.

Soyons clairs : bien que le Programme de contestation judiciaire ait accepté les deux demandes, la Commission scolaire English-Montréal n’a jamais reçu de fonds du Programme. Aucun financement fédéral n’a été utilisé par la Commission scolaire English-Montréal dans ses litiges contre le Gouvernement du Québec.

La CSEM a renoncé au financement qu’elle pourrait recevoir du Programme de contestation judiciaire.

Cela étant, la CSEM demeure de l’avis que son droit de gestion et de contrôle, lequel lui est conféré par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, comprend le pouvoir de conclure des ententes avec des tiers, dont le gouvernement du Canada.

Malgré les développements récents, la CSEM demeure déterminée à mener jusqu’au bout ses litiges importants contestant la constitutionnalité du projet de loi 21 et de l’article 477.1.1 de la Loi sur l’instruction publique.